Les Honoraires de votre avocat à Paris 17
L’honoraire de votre avocat à Paris 17 est, entre autres dispositions, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 10, 11 et 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Les honoraires du cabinet de Maître Mélanie Tujague sont convenus librement et préalablement avec chacun de ses clients.
Conformément aux règles déontologiques définies par l’Ordre des Avocats, les honoraires du cabinet tiennent compte :
- du temps passé relatif à l’étude et à la préparation du dossier ;
- de la nature et de la complexité en droit et en fait du dossier ;
- de la notoriété et de l’ancienneté de l’avocat en charge du dossier ;
- du montant du litige et/ou de l’enjeu de l’affaire ;
- du résultat obtenu et/ou du service rendu ;
- de la situation économique et sociale du client.
Modes de facturation du cabinet
Le cabinet de Maître Mélanie Tujague applique différents modes de facturation.
- Soit une facturation d’honoraires au temps passé sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT;
- Soit une facturation d’honoraires forfaitaire ;
Par ailleurs, en sus de l’un de ses deux modes de facturation et en fonction de la nature du dossier et de son enjeu, le cabinet de Maître Mélanie Tujague pourra facturer en accord avec le client un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage préalablement déterminé sur le gain obtenu ou sur l’économie réalisée pour le client.
Le choix du mode de facturation sera déterminé en accord avec le client et fera l’objet d’une convention d’honoraires écrite et régularisée entre le cabinet de Maître Mélanie Tujague et son client.
La convention d’honoraires précisera également les coûts supplémentaires de diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Une provision sera généralement sollicitée lors de l’ouverture du dossier.
La facturation comprendra également l’établissement de notes périodiques comprenant le détail des prestations effectuées.
Maître Mélanie Tujague, Avocat à la Cour, se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : 38, avenue de la Grande Armée / 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris
Tel : +33 (0)1. 85. 08. 80. 22 / email : m.tujague@avocat-tujague.com
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